[D], les copreneurs s'étaient mis en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

€ et de l'assignation pour le surplus,la somme de 35€ au titre des frais nécessaires au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,la somme de 3000€ titre de dommages et intérêts, la somme de

ou de révocation pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du

    Il s’ensuit que, en ce qui concerne le rejet de la demande de visite du 1 er   juin 2015, le délai de six mois au sens de l’article 35   §   1 de la Convention a commencé à

de commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement bien qu'il résulte des dispositions des articles

31, 35 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 49.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14

C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies

Une décision a été rendue par jugement en date du 10 avril 2026 selon la procédure accélérée au fond, au vu des articles L.611-7 alinéa 5, R 611-35, et L 611-15 du code de commerce, et de l'article 1343

The applicants rely on Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol   No. 1 to the Convention, read in conjunction with Article 14.

Lp. 1121.-1. » ; que l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'article

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

Préfecture du Val-d'Oise, Bureau des Etrangers, 95010 Pontoise, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... était nulle pour être le fruit d'un excès de pouvoir, et que l'ordonnance attaquée a violé les articles 40 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / que la seule

3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'avoir utilisé

L. 376-3 du code de la sécurité sociale et 2051 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que les résultats obtenus par l'équipe de M.