était fait rappel dans le procès-verbal de constat en date du 5 janvier 2000 qui faisait lui-même foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

La POLYNÉSIE FRANÇAISE invoque les dispositions des articles 336, 337, 393 et 394 du code de procédure civile de la Polynésie française relatives à la signification des jugements et au délai d'appel.

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un

55 et 66 de la Constituion, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 60 et suivants, 334, 336, 339 et 340 du Code des douanes, 76 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

    Par une décision du 17 avril 2019, le tribunal déclara le recours de la requérante irrecevable en raison de l’absence de légitimation de celle-ci, conformément aux articles 333 et 336 du

interprétation donnée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n o 225 de 2016 des dispositions visant à protéger les intérêts de l’enfant, demanda au parquet auprès du tribunal pour enfants au sens de l’article

[Q] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

’existence de cette fraude au procureur de la République qui pourra décider de saisir le juge judiciaire d’une action en contestation de paternité tant que l’enfant est mineur, sur le fondement de l’article

signifié le 3 mai 2019 à Mme [E], ou sa succession dès lors que son décès n'a pas été notifié aux bénéficiaires du jugement, qui disposait d'un délai de 2 mois pour interjeter appel conformément aux article

d’un accusé prévues par les articles 335 (majorité simple sur un fait principal) et 336 (erreur du jury) du même code. 8.

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Sur les Scex" figurant sur les étiquettes de certaines bouteilles présentait des similitudes avec des noms géographiques, a condamné le requérant à 120 francs d'amende et aux frais pour violation de l'article

élément à charge à l'égard du prévenu ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de l'administration des Douanes, pris de la violation des articles

Le délai pour interjeter appel des jugements étant de deux mois francs en vertu de l'article 336 du même code, ayant commencé à courir après la signification du 13 janvier 2021, était expiré lors du dépôt

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés aux moyens. 33.

    Article 336 of the CCP provided that persons who had submitted appeals were to be apprised of the appeal hearing if it was held before courts lower than the Supreme Court of Russia.