suffisante sa décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, "lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3,2 , du Code de procédure

306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE " LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES

L... invoque par ailleurs les dispositions de l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L. 333-1 et L. 343-5 du même code, pour voir écarter le paiement des indemnités

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation, dans les procédures ouvertes en application du présent titre (titre troisième traitement

L. 333 - 1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LE DEMANDEUR DOIT DECLARER LA VALEUR

331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 8 ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il l'ascendant légitime de

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 333-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au présent litige : Sans préjudice des dispositions

332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1 et 222-26 du nouveau Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement

Selon l’article 6 de ce règlement : « 1.

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

Sur ce, l'article L 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige énonce : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION

; - elles sont entachées d'une erreur de droit quant à l'application de l'article R. 333-6 alinéa 2 et de l'article R. 333-1 2° du code de l'énergie en ce que ces articles ne peuvent s'appliquer à elle

La banque justifie par ailleurs qu'elle a satisfait à son obligation d'information issue de l'article L.333-1 du code de la consommation en adressant à M.

Enfin, les articles L. 333-1 et L. 333-2 de ce code énoncent que la décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative