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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
courriers spontanés des autorités marocaines, intervenant cinq à six ans après leur réponse initiale, ne répondent pas à une demande d'éclaircissement des autorités douanières françaises, seule prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb6
30 novembre 2001
30 novembre 2001
33 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-24 du Code de Commerce le paiement par compensation des créances connexes à intervenir, - qu'ainsi, elle n'avait pas à déclarer sa créance
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300603_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 33-1 de la Convention de Genève de 1951 est inopérant. 9.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611794_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328632_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305485_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33§1 de la convention de Genève.
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1c53e3bdd0778473e2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412098_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33§1 de la convention de Genève ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
32-3 "Gros entretien spécifique à la géothermie" () / Article 32-4 "Gros entretien spécifique à la cogénération" (). / Article 33-1 () Le programme des travaux de renouvellement des équipements fourni
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
33 2°.
Source officiellecr
êt européen décerné le 11 novembre 2004 par l'Allemagnec/Murat X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06596
21 novembre 2007
21 novembre 2007
695-21 par fausse application, 695-22, 695-23, 695-33 par refus d'application, 593 du code de procédure pénale, des articles 2, 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408022_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
69de9002cdc6046d473cd93f
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCM N° : 14 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleRéférés
69cedef2cdc6046d47e8cb7f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.” ; Par ailleurs, la transmission précitée doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces en application de l' article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163125
25 avril 2016
25 avril 2016
Article 33(1) of the Law on Administrative Proceedings provides that a complaint must be brought before an administrative court within a month of the disputed act being published or served on an interested
Source officielleChambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS de la DECISION Sur la procédure : En lecture de l'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111296
15 mai 2012
15 mai 2012
Article 33 “(1) A motion for disqualification may be submitted by the participants in the proceedings until the beginning of the public hearing, if such hearing is scheduled, or respectively until the
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
17 et 18-2 de la loi n° 69-557 du 10 juillet 1966, ensemble l'article 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139132
15 novembre 2013
15 novembre 2013
On 14 December 2010 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicant under section 7 (2) of Law no. 3713, Article 33 (1) of the Meetings and Demonstration Marches Act (Law No.
Source officiellePage 10 sur 6387