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78 672 résultats pour « article 329 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158986

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile a)     la procédure de première instance Article 328 «   § 1.

Source officielle

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CC

comm

61372278cd580146773fd61b

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

1er, 5 et 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, 30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société MPM en paiement de créances

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14253

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

indemnisation présentée par la requérante contre son proxénète, les juridictions bulgares ont retenu que les revenus dont l’indemnisation était demandée avaient été gagnés d’une part en méconnaissance de l’article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

G-MW5M SOCIÉTÉ CIVILE VITICOLE DU CHATEAU SEGUELONGUEc/S.A

63cf847aa6687f7c904cba37

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article 329 du code de procédure civile énonce que 'L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD004456722

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

The Regional Court dismissed his appeal without examining the merits pursuant to Article 329 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01229

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

incident relevé par les sociétés Carrefour administratif et Carrefour France, venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d2

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 329 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS PERMETTENT DE CONSTATER QUE LE TEMOIN

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d07

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

ET DE L'A.S.S.E.D.I.C., BIEN QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES ORGANISMES AVAIENT ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10971

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le désistement d'appel du CHSCT emporte, conformément aux dispositions de l'article 404 du code de procédure civile, acquiescement au jugement de première instance.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c18d

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

à quinze ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Mehrez ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57c3

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

que l'intervenant volontaire en appel ne peut soutenir un litige nouveau, n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction ; que la cour d'appel ne pouvait sans violer cette règle et les articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e54c25a97f0381f5500

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc4cdc6046d473aefc7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire à titre principal de la SA PACIFICA et la mise hors de cause de la CRCAM CREDIT AGRICOLE ASSURANCES  : L’article 329 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321174e929a9d8fc55fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’intervention volontaire L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdac

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Nicolas, s'est réunie, que le jury a été constitué, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Pau lu, l'accusé interrogé en application de l'article 328 du Code de procédure pénale et l'expert Y.

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d3be97b8c1829967b41

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante Société [34], dont le siège social est sis [Adresse 32

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ayant pour société I de gestion IQ EQ Management anciennement Equitis Gestion vient aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes pour l'instance dont s'agit, en la cause sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1505cb8fa004f57da427

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à agir le 18 janvier 2022, JUGER irrecevable l'intervention volontaire de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY qui ne dispose pas de la qualité d'intervenant volontaire au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201444

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

A... et de la société Job-Tréhorel-Bonzom-Béchet est irrecevable ; Sur le pourvoi n° K 12-27. 128 : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 329

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