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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2200039_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401669_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2217912_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503868_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205501_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403325_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201419_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506764_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300276_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201120_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b82

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

D'EXERCER DES ACTIONS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ec

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

" alors qu'en vertu de l'article 316 du Code de procédure pénale, généralement applicable aux arrêts incidents rendus par la Cour et de l'article 377 dudit Code, la Cour statue le Ministère public et l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcf3

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce que le

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bd8

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c178

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI SOLLICITAIENT UN TRANSPORT SUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578b

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

de paternité légitime régie par l'article 316 du Code Civil qui la soumet à une prescription de six mois; le non respect de ce délai ne prive donc pas le mari de la mère de la faculté d'introduire une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85868

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

de paternité légitime régie par l'article 316 du Code Civil qui la soumet à une prescription de six mois; le non respect de ce délai ne prive donc pas le mari de la mère de la faculté d'introduire une

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b402

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

MICHEL : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU MEME CODE ; " EN

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b757

Cassation

15 juillet 1981

15 juillet 1981

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d771

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 802 du Code de procédure pénale

Source officielle

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