attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en lui opposant l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978 qui limite

de trancher le litige, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[Localité 5].

[C], ce dont il résultait que le club ULM y exerçait bien une activité extra-agricole sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

janvier 1971 aura une durée de 5 ans ; se prorogera au-delà du 31 décembre 1975, sauf dénonciation avec préavis d'un an et sera renouvelable par tacite reconduction d'année en année" ; que le 7 décembre

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2017), que, le 31 mai 2005, la société F...

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 16 mai 1994), que, par acte du 5 janvier 1987,

jusqu'au 31 décembre 1995 ", et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le juge qui méconnaît l'objet de la demande méconnaît également les limites du litige ; qu'en considérant que les

55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

L. 511-5, L. 311-2 et L. 314-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1 , L. 312-2 et L. 511-5 du code monétaire et financier : 13.

attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en lui opposant l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978 qui limite

enregistrée au répertoire général sous le n°24/08650 et le dessaisissement de la cour au 5 mars 2025 ; ' dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

(supplément d'information D 5) atteste, quant à lui, avoir bien signé le document le 31 juillet, date à laquelle il a reçu la bouteille de vin ; qu'ainsi, au moins une personne vient affirmer avoir signé

octobre ; que dans deux lettres des 31 mai et 5 juillet 1983, la société s'est engagée à lui verser à l'issue du contrat, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de prime exceptionnelle