première instance, ni sur l'éclairage qui avait pu être apporté par les notes en délibéré produites par les parties, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir (sic). ************* Sur la recevabilité de la délivrance de l'assignation, Selon l'article 30-5 du décret 55 du 4 janvier

sociétés I SELECTION et I INVEST font valoir qu’il n’a été produit par les demandeurs aucun certificat de publication de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 30 5° du décret du 4 janvier

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

assigné le 30 / 04 / 2007 à personne demeurant ...

Aux termes de l'article 32 de cette loi : " II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels () le présent chapitre IV, à l'exception de l'article

Aux termes de l'article 32 de cette loi : " II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels () le présent chapitre IV, à l'exception de l'article

[Y] [P], Mme [D] [P] et la Fondation des Apprentis d'Auteuil à payer aux époux [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'irrecevabilité des demandes présentées par les époux [J] faute de justification de la publication au Service de la Publicité Foncière de leur assignation ou tout acte de procédure subséquent, et ce, au visa de l'article

-reconventionnellement : -5/ - enjoindre à la SCI B8 de se conformer aux stipulations de l'article VI de l'acte notarié du 2 février 1990, et ce sous peine d'astreinte de 1 000 euros par jour d'infraction

    Articles 30, 32 § 1 and 34 of the 1991 Constitution read, as relevant: Article 30 § 5 “Everyone has the right to meet in confidence with the person who defends him.

THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

    Articles 30 and 34 of the 1991 Constitution read, as relevant: Article 30 § 5 “Everyone has the right to meet in confidence with the person who defends him.

637 du Code Civil Vu l’article 30-5 du Décret du 4/01/1955 Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces aux débats, - JUGER que les conditions particulières résultant de l’acte du 25 septembre 1912

Selon les dispositions de l'article 30 5 de ce même décret, les demandes tendant à prononcer la résolution de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été elles-mêmes

[P] [L] soit condamné à lui payer 10'000 € de dommages-intérêts, 5 000 € au titre de l'article 700, et soit débouté de l'ensemble de ses demandes, ainsi que condamné aux entiers dépens de première instance

au 31 août 2019, outre les sommes de 5 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive et 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.