Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

Il résulte du 5. de l'article 30 du RGPD que l'obligation de tenir un tel registre s'impose de manière générale aux entreprises et organisations comptant au moins 250 employés.

passage d’eau occasionnant des traces disgracieuses sur la façade, par assignation du 18.06.2025, [X] [M] a assigné « CLIM’STRORES, sous l’enseigne LE [R] DE L’HABITAT, SARL », en référé au visa des articles

#Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1993, soit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'il suit

Judgment of the Court of 30 April 1996.#CIA Security International SA v Signalson SA and Securitel SPRL.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Liège - Belgium.

2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 relatif à l'assurance de

président de la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société reproche à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le liquidateur doit, par application des articles

#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale

#Prohibition of the sale of bread and other bakery products whose salt content is higher than 2% - Obligation to set out certain information on the labelling - Articles 30 and 36 of the Treaty and Council

réparation du préjudice subi de ce chef ; 2°) annule les décisions attaquées ; 3°) leur accorde réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome et notamment ses articles

que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si le père de l'intéressée avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

B ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 susvisé en vigueur à la date de la décision en litige : L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

. # Public health inspections at the place of destination - Harmonizing directives - Articles 30 and 36 of the EEC Treaty. # Joined cases C-277/91, C-318/91 and C-319/91.

qu'ils ont exercée : 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret

jugeant que la SNCF n'était pas tenue de mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues en matière de reclassement au motif que l'agent n'avait pas été déclaré inapte, la cour d'appel a violé l'article