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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2204667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; o méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que les enfants seraient séparés de leurs
Source officielle7éme chambre
DTA_2110866_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3.1 de la section 2 du titre IV du règlement du PLU, pour les terrains appartenant à la zone d'indice c, le pourcentage total minimum d'espaces verts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 3.1 du règlement des zones A et Ap du PLUi du Grand Villeneuvois, relatif aux secteurs et sites d'interdictions ou de conditions particulières indiqués aux documents graphiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509497_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En outre, l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule que " Chacun titulaire doit disposer au moins : /- En période de site occupé (période scolaire), de 4 équipes d'au moins 2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01493_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5987e
17 janvier 2006
17 janvier 2006
condamnée, en raison de son manquement à la clause de non-réaffiliation, à verser à la société Prodim des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508133_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217700_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C D, coordinateur du programme " bidonvilles " au sein de l'association Médecins du monde, qui ajoute que la décision attaquée méconnait l'article 3.1. de la convention internationale relative aux droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01161_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316981_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
libertés fondamentales et de l'articles 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209944_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402808_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle8ème chambre
DTA_2106135_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus critiqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, en violation de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307390_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242859
27 octobre 2009
27 octobre 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cet éloignement portant atteinte à l'intérêt supérieur des enfants, la décision contestée contrevient aux stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201393
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L. 137-11 issu de la loi du 21 août 2003 auquel fait référence l'article L. 137-11-1 issu de la loi du 28 décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 3.1 du règlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00903
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1 de cette annexe, l'emploi occupé par le collaborateur détermine son positionnement dans un des 11 groupes ; que, selon l'article 3.1. a) « le repositionnement de chaque salarié sur un des niveaux de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officiellePage 10 sur 701