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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur la contestation du montant des sommes dues [T] [P] fait remarquer que la société STAR LEASE applique une clause pénale et des intérêts dont il n'est pas précisé le calcul sur la base de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407621_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3, 7 quater et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les stipulations de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
'signification de la décision définitive' a fait naître un contentieux quant aux conditions d'exercice du droit d'option qui a donné lieu à un arrêt de cour de cassation intervenu sous l'empire de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda7752d348120242e3147a
28 juin 2019
28 juin 2019
cette surface a été stipulée en faveur de la société MB Transactions qui devait être assurée que la construction projetée serait autorisée pour une surface minimum de 9 044 m² ainsi qu'il résulte de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204474_20240220
20 février 2024
20 février 2024
3 de l'arrêté du 25 août 2003 prévoit que : " Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : / Ingénieur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210113_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes à l'exigence de " critère objectif " retenu à l'article 3-7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielle3ème Chambre
62c7ca9bcb8dca058e3e7cad
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le premier juge a énoncé que l'acte de dénonciation de saisie ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution qui impose, à peine de nullité, que soit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC006876101
24 octobre 2006
24 octobre 2006
The applicant further invokes Articles 3, 7, 8 and 13 of the Convention. THE LAW 1. The applicant alleges a violation of Article 6, which provides: “1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e0791120e9a89a34a5e9
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de la société [C] [M] SAS que des exclusions de garantie stipulées aux articles 3-2, 3-7 et 3-12 des conditions particulières de la police d'assurance n°41194318.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 641-3 pour leur application à la liquidation judiciaire et L et R 622-24 Vu les articles 1382 et suivants du code civil nouvellement codifiés 1240 et suivants, A défaut et subsidiairement les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article 3-3 du contrat cité au point 1 du présent arrêt prévoit que lors de " l'arrivée des véhicules en fourrière, ils sont classés en trois catégories : véhicules pouvant être retirés en l'état, véhicules
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304320_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la décision ". 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03221
28 mai 2008
28 mai 2008
434-20 du code pénal ; " 3°) alors que la cour d' appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les rapports établis par l' expert judiciaire Fabrice A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208578_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes à l'exigence de " critère objectif " retenu à l'article 3-7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC004215806
14 juin 2011
14 juin 2011
Citing Articles 3, 7 and 8 of the European Convention on the Exercise of Children’s Rights, he complained that the courts had not been proactive in handling his request for regulation of holiday contact
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1°) de réformer les articles 3, 7 et 21 de ce jugement, à l'exception de la condamnation de la société Qualiconsult à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par l'article 7, et de la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304019_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
3, 7, 9 et 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17, dès lors notamment qu'un de ses oncles réside en France
Source officiellePage 10 sur 51011