Aux termes de l'article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

L'article 3-3 de cette même loi précise que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

du droit d’asile, ayant repris à droit constant les dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions n’étaient pas applicables à la date du recrutement initial de l’intéressée

permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une

ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie

Enfin, l'article 3-3 de la même loi dispose : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

les obligations de l'Etat par la formule "engager les travaux de G 12 entre l'Epi d'Or et A 12" ; qu'il résulte tant de l'examen de l'ensemble des stipulations de la convention et notamment de son article

d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

En outre, aux termes de l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente

Aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « (…) II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. ".Par ailleurs, aux termes de son article 3-3, dans sa version alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°

des articles 3 et 3-1 mentionnés précédemment.

En effet, l'article 3-3 chapitre 6 ne prévoit pas que cette garantie cesse à la décision du CEMPN déclarant inapte définitivement le navigant à l'emploi de pilote.

de classe normale relevant de la catégorie A, pris sur le fondement du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, prévoyait un engagement d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018.

1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis", tandis que l'article

, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

sixième, article 3 §§ 1 et 3.

Elle soutient que : – le refus de renouvellement du contrat de Mme B... n’est pas fautif et elle n’était tenue par aucun délai de prévenance, son contrat étant fondé sur le 2° de l’article 3-3 de la loi