énergies renouvelables, un nouvel article 3 bis aux termes duquel : « Lors de l’évaluation visant à établir s’il n’existe pas de solutions de remplacement satisfaisantes pour un projet d’installation de

1-1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 alinéa 2, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 427, 485,

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. ".

3 de l’accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article

devant toutes les juridictions françaises dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français ; * la liberté de déplacement et d'exercice de la profession d'avocat garanti par l'article

2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE

que ladite décision puisse être considérée comme "un service" rendu à la société coopérative Sèvre & Belle, un tel service ne présentait pas le caractère "indispensable" exigé pour être autorisé par l'article

que ladite décision puisse être considérée comme "un service" rendu à la société coopérative Sèvre & Belle, un tel service ne présentait pas le caractère "indispensable" exigé pour être autorisé par l'article

que ladite décision puisse être considérée comme "un service" rendu à la société coopérative Sèvre & Belle, un tel service ne présentait pas le caractère "indispensable" exigé pour être autorisé par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE

, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale, 3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la loi applicable L'article 3 quinquiès, désormais abrogé, de la loi du 1er septembre 1948, prévoit que dans les communes qui ne sont pas visées par le premier alinéa de l'article

3 bis de la loi du 31 décembre 1971 déjà rappelées, qu'aux termes qu'aux termes des dispositions de l'article 10.6.2 du RIN les dispositions relatives à la correspondance électronique s'appliquent à la

1ER, 2 ET 3 BIS " ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA MISSION LAIQUE FRANCAISE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION LE 23 FEVRIER 1979 : ATTENDU QUE LA FONDATION REPROCHE ENCORE

3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

3 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers, détermine qui