X..., QUI ETAIT LEGALEMENT PASSIBLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAIS QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 296-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1966

OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

On 18 January 2002 the Prosecutor of Rubizhne opened an investigation into disorderly conduct by a group under Article 296 § 2 of the Criminal Code.

devant la cour d'assises d'EURE et LOIR sous l'accusation d'assassinat et sous celle de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

On 24 January 2014 the police charged R.I. in absentia with aggravated hooliganism, an offence under Article 296 § 4 of the Criminal Code.

    On 3 June 2015, by separate decisions, the Gadabay District Court found the applicants guilty of violating public order under Article 296 of the Code of Administrative Offences (hereinafter

contradictoire immédiat sur la détention ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé au mémoire personnel et au mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

”) and the offence provided for in Article 296 § 4 of the Criminal Code (“disorderly acts” with aggravating circumstances). 11.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " l'accès de la salle d'audience peut être interdit

various dates during January 2015, the applicants were arrested and convicted to administrative detention (the first and second applicants, for one month and the third applicant, for twenty days) under Articles

District Prosecutor’s Office, had made a noise, disturbed the work of staff and sworn at them, and had failed to comply with a lawful order of the police officers who had arrived there, in breach of Articles

indépendants de celle-ci, notamment s'agissant de l'interruption de la prescription, qu'il s'analyse en une mise en demeure ; Que pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables du Trésor, l'article

délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois, il est possible d’ordonner des mesures préventives, si cela est jugé absolument nécessaire pour atteindre les buts mentionnés à l’article

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'ARRET INCIDENT DU 22 FEVRIER 1972, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

étant publique, la Cour a rendu un arrêt incident qui a été annexé audit procès-verbal ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

  Article 6 The applicant was subjected to an administrative reprimand under Articles 296 and 310 of the CAO by the domestic courts.

The first-instance court convicted the applicant under Articles 310.1 and 296 of the CAO and sentenced him to seven days’ “administrative” detention.