d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 13 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X...

de travail du 19 octobre suivant, de sorte que du 29 septembre au 19 octobre 2016, il ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et

Z... était de 8 121,00 francs + 8 810,00 francs en espèces, soit net 15 370,00 francs, et le salaire de M.

1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Unioa de bancos portugeses, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, refuser d'annuler les données téléphoniques de M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-42.689 à S 04-42.696 et B 04-42.728 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29

29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation en cas d'indivisibilité entre les expressions injurieuses et l'imputation diffamatoire

8-4 du contrat du 16 février 1984 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève d'abord que les courriers des 15 avril et 29 juin 1987, adressés par la

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

1999 modifié et, partant, qu'il est fondé à contester l'indu qui lui est réclamé pour tous les dispositifs médicaux non visés par ledit arrêté du 29 avril 1999, les juges du fond ont violé les articles

travail visé dans le dispositif a été abrogé au 1er janvier 2018 par l'article 1er du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que dans l'hypothèse où il s'agit d'une erreur purement matérielle sans

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi

[X] [L], domicilié [Adresse 18], 8°/ à M. [E] [IP], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation