Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'un défaut de motif

  Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal, et en l’absence de désignation d’un juge ad hoc par le Gouvernement (article 29 § 2 du règlement), M.   V.

Elle sollicite enfin une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article 29-2 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État

Dans le premier il invoquait le fait que l’article 190   §   2   c) de la loi fédérale sur le droit international privé et l’article 29 § 2 de la Constitution suisse avaient été violés au

By a ruling of 15   December 2017 the Constitutional Court held that Article   23 §   4 of the Law on the Office of the President was incompatible with Articles 29 § 2 and 90 of the Constitution

L'article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « I.

L'article 29 § 2 de cette loi prévoit une indemnité pour les heures supplémentaires, fixée selon les dispositions générales en vigueur pour leur calcul. 10.

courses ; que, toutefois, l'article 5 de la même loi établit une dérogation au profit des sociétés de courses, dont le régime est défini à l'article 2, et leur permet d'organiser le pari mutuel, défini

; - au besoin, faire application de la faculté qui lui est offerte conformément à l'article 29, 2) du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Cabral Barreto, juge élu au titre du Portugal (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). 4.

autorités ont accepté sa demande ; - il méconnaît les articles 29-2 et 9-2 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir averti les autorités bulgares de la prolongation

Ainsi, la plaignante, par son comportement, a méconnu les dispositions de l’article   39   d) de la loi n o 36/1995 et de l’article 29 § 2 du code déontologique étant donné qu’elle a proféré

Pour autant, cette réserve a seulement pour effet de différer la possibilité d'exécution de la décision de transfert ; en application de l'article 29 2. du règlement du 26 juin 2013, l'État membre responsable

des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision de placement en fuite méconnaît l'article 29-2 règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché

1147 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-7 du code du travail et l'article 29-2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Mais attendu que l'employeur doit informer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

Les mémoires selon l' article 29- 1 doivent comporter un certain nombre d' indications notamment les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur.