- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.

: -92460, 27 euros, pour le compte du syndicat des copropriétaires -289. 681, 32 euros aux copropriétaires, soit 79. 565, 28 au titre des pertes de loyer subies par certains d'entre eux, et 210. 116,

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 39,94 euros HT, TVA : 7,99 euros, soit 47,93 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

[D] demande la cour de : « Vu les dispositions des Articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 1231 et suivants du même Code, Vu les dispositions de la Loi nº 89-462

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

[C] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner M.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Madame [M] [V] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

22/06488 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZWJ AFFAIRE : [C] [K] identité complète: Monsieur [N] [K] autorisé à s’appeler [C] [K] par décret du 1er août 2006/ [H] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC

Ils affirment s’être rendus deux fois au tribunal de première instance de Mouromsk, auprès duquel ils avaient déposé leur pourvoi (article 283 § 2 du CPC), pour connaître la date et le lieu de l’audience

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00782 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBPS ------------- [S], [Z] [W] épouse [O] C/ [G], [N], [F] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/03140 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2N3 ------------- [Y], [E] [G] [S] [P] épouse [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Avec application des disputions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécutions provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC). Les dépens (article 696 du CPC).

700 du CPC et les dépens.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne