, demeurant ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... à raison de caractère volontaire de la détérioration de la situation de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

-Y..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les pièces du débat et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que M.

ENSEMBLE, COMME DES OPERATIONS DE VENTES CONCOMITANTES DE CELLES QUI PORTENT SUR LE CONTENU ET DONT LE PRIX DOIT DONC ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

médecin expert, ayant conclu sans procéder à son examen, lequel était indispensable pour l'appréciation de la mobilité de sa cheville et de la récupération partielle de l'amyotrophie, elle a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Simone C., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

; qu'aux termes de l'article 273 du même code : "1.

L’article 273-1 dispose que si cette invitation au sens de l’article 272-2 reste sans effet, le tribunal décide de l’exécution de la décision et (a) inflige, même à répétition, une amende à celui qui ne

chambre civile), au profit de Mme Berthe D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

T.V.A., ET EN RESTITUTION DE 1.610,10 F, AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2° - EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50%" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU MEME CODE : "POUR LA

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que, selon l'article 230 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application

societe fives penhoet soutient, d'une part, que les affaires a raison desquelles elle a verse cette somme doivent beneficier de la refaction de 40 % applicable aux travaux immobiliers en vertu de l'article

pécuniaires d'une exceptionnelle gravité pour le débirentier, et ne pouvait donner lieu à aucune révision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article