270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en l'espèce, les juges ont

Y... n'était pas de nature à ôter toute justification à la demande de Mme Y... tendant au versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire de Mme X... à la somme de 50.000 €, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article 271 du code civil : 4.

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

X..., p. 5, pénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE M.

d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la

simplement l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans s'être prononcée sur les besoins de cette dernière en l'état des ressources et du patrimoine important du mari, en violation des articles

ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

J... qui se rapportaient tant aux conditions de rémunération de son activité professionnelle qu'à la consistance du patrimoine propre de Mme T..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code

élevé à 31 929 francs ; que la cour d'appel, en fixant par des motifs dubitatifs le montant de la prestation compensatoire due par l'exposant, n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article

prestation compensatoire , alors, selon le moyen : 1 / qu'en confondant la rupture de la vie commune et la rupture du mariage pour refuser toute prestation à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles