APPOSEES REGULIEREMENT AU BAS DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

le paiement sollicité ; qu'en se bornant à prendre en considération l'âge de M. et Mme Y..., voire l'influence d'un tiers au procès, sans s'expliquer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

juridique des terrains concernés, entre leur acquisition et leur cession, n'est pas contestée ; toutefois, leur cession ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge prévu à l'article 268 du code général

prévues à l'article 268.

Aux termes de l'article 268 du même code dans sa rédaction applicable aux litiges : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

ainsi, quand la Caisse avait établi des conclusions le 10 octobre 2017, le 24 janvier 2019 et enfin le 22 juillet 2020, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions reçues au greffe le 26

d'appel a débouté Mme [J] de sa demande de reconnaissance de propriété sans énoncer un seul motif à l'appui de sa décision sur la demande d'enquête ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

257 du code général des impôts, compte tenu de leur potentiel de constructibilité, de sorte qu'est remplie la condition de continuité de l'identité juridique, pour l'application de l'article 268 du même

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

principale l'importation et la commercialisation de tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer, et qui doit à ce titre s'acquitter du droit de consommation qui frappe, sur le fondement de l'article

Elle soutient que : - l'administration a procédé à une évaluation excessive de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'en application de l'article 268 du code général des impôts

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, ALINEA 3, ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,