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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
19 mars 2014
266 du code civil ; Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bc8
30 novembre 2004
30 novembre 2004
1382 du Code civil manque en fait les juges du fond ayant statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief, non fondé de violation de l'article
Source officielleciv1
61372431cd5801467741360e
17 février 2004
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f689c
21 juillet 1992
21 juillet 1992
conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de dénaturation et de violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100464
23 juin 2021
23 juin 2021
et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile : 4.
Source officielleciv2
6137215bcd580146773f3164
13 février 1991
13 février 1991
266 du Code civil, par là même violé ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le préjudice causé par le comportement fautif d'un conjoint avant l'introduction de l'instance en divorce
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee186
16 mai 1988
16 mai 1988
cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
61372431cd58014677413612
17 février 2004
17 février 2004
X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... au paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de celle de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, de dire
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410314
4 juillet 2002
4 juillet 2002
1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle2e chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be1a
4 février 2016
4 février 2016
266 du code civil, -condamné [H] [I] à payer à [I] [G] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -rejeté la demande d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à verser à Mme Z... la somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 266 du code civil, -fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101102
5 novembre 2008
5 novembre 2008
266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
24 janvier 2018
MOTIFS QU'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière
Source officielleciv2
61372100cd580146773f0276
18 octobre 1989
18 octobre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
1 février 2012
266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire, -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100043
16 janvier 2019
16 janvier 2019
266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110657
20 novembre 2019
20 novembre 2019
P... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts : Mme B... fait valoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
275 du code civil, requiert la condamnation de Madame Mireille X... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel avec
Source officiellePage 10 sur 3017