ADDITIONAL QUESTIONS Did Article 6 § 1 of the Convention in its civil limb apply to the impugned proceedings (see De Tommaso v.

4] Mme [M] [A] née le 27 Novembre 1973 à [Localité 12] ([Localité 1]) [Adresse 10] [Localité 3] Tous représentés par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque:2524

N° E 16-82.270 F-N N° 2522 SC2 13 AVRIL 2016 M.

N° V 16-82.100 F-N N° 2526 SC2 13 AVRIL 2016 M.

domicilié chez [Adresse 13] défaillant Établissement [4] (réf : 02050/60590676/X000090387) domicilié chez [Adresse 14] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

N° D 17-85.470 FS-N N° 2521 CG11 20 septembre 2017 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

En dépit de la demande qui lui a été notifiée le 25 avril 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

N° U 18-80.957 F-D N° 2520 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M.

: Contradictoire Assignation du : 23 janvier 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 1er février 2024 DEMANDERESSE S.A. de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE domiciliée : chez 2520

Il indiqua à cet égard que, en vertu de l’article 3 de la loi n o 2525 sur les noms de famille («   la loi n o 2525   »), les noms étrangers ne pouvaient pas être choisis comme noms de famille

Article 2 : La commune de Porto-Vecchio versera à M.

N° RG 22/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNLF Jugement du 01 Juillet 2025 Notifié le : Copie certifiée conforme à : la SELARL AMANTE-TAQUET - 840 la SELEURL LAW DICE - 2526

Royaume-Uni - 25283/94, 25690/94, 26701/95 et al.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Et le dernier alinéa de cet article prévoit : " Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la

1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

    Le droit interne pertinent L'article 15 de la loi n o 2521/1997 dispose   : «   L'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre les actes ou les décisions des chambres

Vincent Z... : -2521 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 252 euros au titre des congés payés y afférents, -720 euros à titre d'indemnité de licenciement, -8 800 euros à titre de dommages-intérêts

Turkey - 18684/07 and 21101/07 Judgment 25.6.2019 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to change surname on the sole grounds