candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger doivent être inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription électorale où ils se présentent" et qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article

"Dauphin Ota" devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 juin 1990 notifié le 21 juin 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du

; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du directeur de France Télécom décidant la suppression de la rubrique "échographie" des annuaires professionnels : Considérant qu'aux termes de l'article

#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre 1986 ; Attendu qu'on

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme

E... dès lors que le rétablissement d'un contrôle à la frontière entre l'Espagne et la France, en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l'article 25 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction

Le jugement doit être rendu publiquement ( ...)" ; Considérant que la Commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi susvisée du 24 janvier 1984 peut, en vertu de l'article 25 de la loi susvisée

22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet du Val d'Oise pouvait décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Mais considérant qu'en vertu des dispositions du 8° de l'article 25

106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans

ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision accordant l'autorisation - Mention du délai dans lequel le titulaire de l'autorisation devra commencer à utiliser la fréquence (article

Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans

et de terrasses inaccessibles, parties communes, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'une assemblée générale spéciale de la copropriété ayant, en cours d'instance, adopté à la majorité de l'article

2016) et les pièces de la procédure, que, pendant la période de réintroduction temporaire en France d'un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen, conformément aux dispositions de l'article

et ses conclusions ; 2) le compte rendu de « l’entretien carrière » du mois d’octobre 2017 effectué au sein de la direction centrale de la sécurité publique ; 3) la décision officielle au titre de l’article