Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges

LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24035550 INTIME [Y] [I] [S] [I] [S] [F] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24170

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par application de l'article 367 du N.C.P.C., en raison de leur lien entre elles, il y a lieu d'ordonner la jonction de la procédure suivie au Greffe sous le N° 907

en application de l'article 23 de la convention collective applicable), - 240 euros pour les congés payés afférents.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

En réponse, la SCCV a émis une réserve à hauteur de 2430 euros HT, correspondant à des travaux complémentaires (référencés TC36), imputables à l’entreprise.

Selon le III du même article, s'il estime qu'un manquement a été commis, le président de la CNIL peut également, le cas échéant après avoir mis en œuvre les mesures prévues aux I et II de cet article,

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A la somme de 2440 euros (deux mille quatre cent quarante euros) tous intérêts compris.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS

N° Q 16-80.784 F-N N° 2474 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° W 16-80.790 F-N N° 2475 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° A 16-80.794 F-N N° 2476 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° D 16-80.843 F-N N° 2472 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

2450 susvisé.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.