Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 14 août 2024
- ECLI
- 66c03d0afa3a395142d55c60
- Date
- 14 août 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04050 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6YV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de la saisine : 05 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [L] [B] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24035550 [E] [R] [B] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24035550 INTIME [Y] [I] [S] [I] [S] [F] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24170 -------------------------------------------------------------------------- 100 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelant se sont désistés de leur recours le 09 Août 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE les appelants aux dépens. RENNES, le 14 Août 2024 [K] [X]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c03d0afa3a395142d55c60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel