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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
6684442b8bcff606d9c53588
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur une question de fait et qu'en application de l'article 246 du même code, il n'est pas lié par les constatations et conclusions du technicien.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200003
9 janvier 2014
9 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210755
15 novembre 2018
15 novembre 2018
312.405,80 € outre intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Par conclusions signifiées le 22 mai 2017, postérieurement à l'ordonnance de clôture, la société Hôtelière de Torcy demande à la cour, au visa des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01004
3 novembre 2009
3 novembre 2009
l'expert judiciaire, sans procéder elle-même à l'analyse des pièces produites par les parties et en particulier aux éléments du rapport d'expertise, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles
Source officielle6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En ce qui concerne le divorce ,il considère que le premier juge a fait une exacte application de l'article 246 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2011.
Source officielleJAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le divorce En application de l'article 246 du code civil, « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
le second alinéa de l'article 246 du même code, à savoir lorsque le juge aux affaires familiales, saisi concurremment une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
* Sur le divorce Attendu que suite à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par monsieur Y..., madame X... a présenté une demande sur le fondement de l'article 242
Source officielle2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
26 mars 2019
P... et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 246 du code civil - fixer la date des effets du divorce entre les époux G... au 4 mai 1990 - déclarer biens propres tous
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cbc4cdc6046d47311d80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civil, de l’article 246 du code de procédure civile, de : Fixer comme suit la ligne divisoire entre la parcelle cadastrée, commune de [Localité 21], section AB n° [Cadastre 6] et la parcelle cadastrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
5 janvier 2012
5 janvier 2012
242 du code civil ; que M.
Source officielleChambre civil 2
6a15fb57cdc6046d4706f572
26 mai 2026
26 mai 2026
Pour s’opposer à l’homologation du rapport dressé le 13 décembre 2024, ils font valoir sur le fondement de l’article 246 du code de procédure civile que le rapport est contradictoire et imprécis.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006772
25 juillet 2007
25 juillet 2007
257 ; qu'enfin, aux termes de l'article 246 de l'annexe II au même code alors en vigueur : Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout terrain à bâtir ou tout bien assimilé
Source officielle2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
21 mai 2026
Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 246 du code de procédure civile, que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des experts et qu’il doit simplement en tirer les conséquences
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88be
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis ; la loi française est applicable au divorce en application de l’article
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033a
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f80390
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
Source officiellePage 10 sur 6159