taxe acquièrent ou se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et sont affectés de façon exclusive à celle-ci" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

, si elle relevait des catégories mentionnées au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts et au a) du 1 de l'article 238 bis du même code.

242 BIS ET 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 BIS DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1964 ET 1965 : "LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES

Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles "

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire" ; que l'article 238 du même code dispose que les contribuables "qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier

2-I DE LADITE LOI : "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE D'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 BIS F DU CODE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 238, alinéa 2, et 24O de la loi du 25 janvier 1985 ;

200 et du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'administration méconnaît l'article 238 quindecies du code général des impôts en ne tenant pas compte du caractère indissociable et concomitant des opérations en litige ; l'opération

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

III au code général des impôts alors en vigueur : « Les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts (…) s'entendent des souscriptions en

Dans l'un ou l'autre cas, la plus-value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession", et qu'aux termes de l'article 238 terdecies

DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION NE POUVAIT, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ETE RENUMEREE DE CETTE FACON, ETRE IMPOSEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973, MAIS SEULEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE LA MEME ANNEXE II : "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION : 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATIONS OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE