1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts: " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales

Par une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code

La société Comptoir Guyanais de l'Auto, assujettie à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l'article 235 ZCA du code général des impôts en

L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 235 bis du code général des impôts, et d'autre part, les articles 235 ter C et suivants de ce dernier code ; que, dans leurs rédactions

Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter Y du code général des impôts alors en vigueur : " I.

detient avec son epouse la majorite des parts, ont fait construire et vendre en 1968, 1969 et 1970, des immeubles a usage principal d'habitation ; qu'elles ont acquitte le prelevement de 25% prevu a l'article

de l'année écoulée ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

III au code général des impôts ; qu'il appartient, dès lors, au juge de l'impôt, saisi d'une demande en décharge de la cotisation prévue par l'article 235 bis précité, de rechercher si, compte tenu de

Le 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a complété cet article 235 ter X par un alinéa ainsi rédigé : " La taxe n'est pas déductible de l'assiette de

Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, applicable aux années en litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991, pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989, codifié à l'article

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours des années 1970 et 1971 la cotisation au titre de la

SOUTIENT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 15 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS VALUES DESDITS IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I