Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

3 du décret attaqué seraient entachées d'incompétence, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 7.

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du premier alinéa de l’article L. 233-2 et de l’article R. 233-7 de ce code ; - les décisions portant obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ».

Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : 1° La suspension de la décision

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen D... européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

la décision portant refus de séjour : n’est pas suffisamment motivée ; a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Selon les termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen E européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

R. 202-2 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article R. 202-2 susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause, n'exige pas la formalité visée par le moyen ; que celui-ci n'est donc