CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, la société Compagnie européenne de garanties et cautions demande, au visa des articles 2305 et 2306 du code

Source officielle

4ème chambre

670ec1bc1c3411ff3457b962

T. Judiciaire

15 octobre 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans

Source officielle

Chambre Civile

697daba4cdc6046d475cc9ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de conclusion du contrat, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Source officielle

4ème chambre

68e7a4fd033cf481c39a34b8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Source officielle

Quatrième Chambre

663134a619f939ca6242d076

T. Judiciaire

2 avril 2024

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27

Source officielle

4ème chambre

6686f793e74459e0c7eda79c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

Source officielle

4ème chambre

6686f795e74459e0c7eda7cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

4ème chambre

68e7a534033cf481c39a4624

T. Judiciaire

7 octobre 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [O] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

Source officielle

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb46

T. Judiciaire

3 juillet 2024

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd71c3411ff3451e48d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

1134, 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat et l’article ancien 2305 du code civil (repris par l’article 2308) au tribunal de : Déclarer la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET

Source officielle

Chambre 7/Section 3

67f5645fbbf04ef7857b9cb9

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed711c

Appel

19 avril 2023

sorte qu'elle était contrainte d'assigner les débiteurs dans le mois, - qu'en tout état de cause elle ne pouvait être déclarée irrecevable puisqu'elle dispose de son recours sur le fondement de l'article

Source officielle

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431863

Appel

7 octobre 2025

I- Sur la demande en paiement formée par la SA CEGC L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que «la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

Source officielle

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb7e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Elle explique que son cautionnement, souscrit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, est soumis au droit antérieur à la réforme dont, notamment l’article 2305 du code civil instituant

Source officielle

Chambre 1 A

628c75e8dfcf1305b332f0da

Appel

18 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT affirme que l'article 2305 du Code civil permet à la caution qui a payé, un recours personnel contre le débiteur principal avec subrogation légale

Source officielle

Chambre de la Proximité

6438f373a942a604f5e9391e

Appel

13 avril 2023

Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e8bc4cf860008dff55e

Appel

24 janvier 2024

[X] demande, au visa des articles 2305 du code civil, à la cour de : Réformant le jugement en toutes ses dispositions, Vu le versement de la somme de 23 099,34 euros au Crédit Logement le 10 mai 2021

Source officielle

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a7

Appel

18 avril 2024

2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a

Source officielle

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du Code Civil, de : - condamner Monsieur [P] à lui régler la somme de 749 413,10 € outre les intérêts de retard au taux

Source officielle

Page 10 sur 255

← Précédent Suivant →

5 092 résultats pour « article 2305 »

5 092 résultats pour « article 2305 »