6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802

n'ont pas été traduit en langue allemande que seule il comprend Attendu, en premier lieu, que selon les dispositions'combinées des article L 228 et R 228-2 du livre des procédures fiscales, le contribuable

application de l'article R. 228-2 du Livre précité le mandataire social doit être averti des griefs formulés contre lui et invité à faire parvenir dans un délai de 30 jours les informations écrites qu'il

Il résulte de ces dispositions que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles suivants du même code, notamment à l'article L. 228-2, doivent être prises

L. 228-2 du code de l'environnement.

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

communes de l'Office national des forêts concernant l'adjudication du droit de chasse à tir dans certaines forêts et terrains domaniaux du département du Bas-Rhin, contravention prévue et réprimée par l'article

228 à 230-2, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le caractère permanent de la mission du commissaire aux comptes lui impose de préparer les contrôles finaux, intervenant

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Enfin, aux termes de l’article L. 228-2 de ce code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Pottier, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 773-41 du code de justice administrative.

L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.