En exécution de ces deux titres exécutoires, l'Urssaf d'Ile de France, agissant en vertu de l'article 12 III-C de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, a fait

L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l’article R. 221-40 du même code, les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

[O] ne détenait pas personnellement l''uvre ; qu'il ne peut donc en revendiquer la propriété en application des dispositions de l'article 2276 al.1 du code civil et que son intervention volontaire doit

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nullité des saisies: Selon l'article 2276 du code civil, premier alinéa, en fait de meuble, possession vaut titre.

civil, ensemble les articles 544 et 2276 du même code ; 10°/ que l'acte conclu le 19 décembre 2012 prévoyait que les parties discuteraient « de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel

[H] [T] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224, et 2276 du code civil, Vu les articles 132 et suivants, 287

circonstances concrètes de nature à caractériser cette équivocité prétendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

instruction et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure pénale ; qu'elle ajoute que Mme [Y] agit pour son compte.; qu'en tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article

2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; Considérant que les consorts [F] font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la

Selon eux, les fonds versés par Monsieur [LC] [DS] sur un compte dont il est usufruitier et dont il a la possession sont présumés lui appartenir en application de l'article 2276 du code civil, et qu'il

Il affirme enfin que le véhicule SEAT lui est propre, que Mme [M] n'a jamais eu de possession non équivoque de cette voiture de sorte que la présomption de l'article 2276 du code civil ne peut jouer.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2022, la société Pacifica demande à la cour de': Vu l'article L. 121-1 du code des assurances, Vu l'article 1353 du code civil, -

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

En matière mobilière, le succès d'une telle action suppose de combattre la présomption résultant de l'article 2276 du code civil, selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.