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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91caa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
7 octobre 2024
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add7d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJaf
68e4090a681ed727f2a4399d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
créancier de sa nouvelle adresse, dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende (article
Source officielleService JAF
691da16f02bad2f30af7c405
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Que le non payement de la pension alimentaire peut constituer le délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3 du code pénal), réprimé par des peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f53bcdc6046d479835e1
7 avril 2026
7 avril 2026
227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations
Source officielleJaf
69d01021cdc6046d47059b76
3 avril 2026
3 avril 2026
233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile,
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai d'un mois à l'autre parent, sous peine d'amende voire d'emprisonnement conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
3 juillet 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d55556cdc6046d477069f6
7 avril 2026
7 avril 2026
ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article
Source officielleJAF CAB 3
662a880ec8a1343b8cd51801
23 avril 2024
23 avril 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91cb9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code
Source officielle3ème Ch.section B
65b16651b9f94e984651069e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 9 mars 2022 et le procès-verbal d’acceptation
Source officielle3ème Ch.section B
661ec463a0f63503363549f2
12 avril 2024
12 avril 2024
avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf cas de force majeure ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8707d408f8d4c1a6d4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
autrement décidé et au plus tard jusqu’à la majorité des enfants ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
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