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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603321_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 221-1, L. 221-2, L. 222-1 et L. 222-5 du code précité ; - la compétence du département n’écarte pas celle du préfet qui peut intervenir à titre supplétif, en application des articles L. 121-7 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400733_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303523_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402784_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304401_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515476_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202572_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2306412_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2400807_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501127_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602184_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2102457_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

R. 226-3 du code pénal, si l'appareil a fait l'objet d'une telle autorisation ; / 7° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des informations fournies dans

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600001_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d’aide sociale à l’enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502951_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 226-3 et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas été effectuée, et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

; / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

; / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

; / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en

Source officielle

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