L.1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

L.1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

L.1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

du Code de Procédure Civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

à l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré, comme en principe pour toute action personnelle ou mobilière, que par l'article 2232 du code civil

700 du code de procédure civile ; Condamner Credinvest aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

Attendu en revanche, et en ce qui concerne l'action contre Mme W..., que celle -ci invoque également les dispositions de l'article 2232 du Code civil ; Attendu que le jour de la naissance du droit

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de dispositions particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription