R. 222-9 du code de l'énergie, le délai implicite d'acceptation de l'ensemble des demandes de certificats déposées par la société et de toute nouvelle demande faisant l'objet d'un dépôt.

mentionnées à l'article R. 222-9 ne sont pas apportées dans le délai imparti ou si les pièces produites ne permettent pas de rendre conforme l'échantillon dans les conditions prévues à l'article R. 222

Selon l'article R. 222-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé de transmettre

président, qui a informé la cour et le jury du décès de l'expert A..., ait refusé de lire le rapport de cet expert ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

danger encouru par les personnes du fait du moyen mis en oeuvre, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

706-3 du code de procédure pénale et les articles 122-4, 222-9 et 222-10 du code pénal ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant

Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 3.

mentionné au II de l'article L. 222-6 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région.

L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 3.

QU'EN VERTU DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AVRIL 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1959 DEVENU ARTICLE R. 222-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'AERODROME DE SAINTES-THENAC

L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 3.

L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 3.

L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne; (…) ». 3.

Selon l'article R. 222-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé de transmettre

L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 3.

L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ». 3.

) ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 222-9 de ce code, le président de la juridiction fait connaître au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

309 ancien du Code pénal et 222-19 du Code pénal actuel ; "du fait que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les victimes aient été atteintes d'une incapacité totale de travail de plus de huit jours