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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602766_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602903_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501053_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article R. 221-3 de ce code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213440_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214830_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306193_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311757_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308129_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516848_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412135_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505746_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505984_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507406_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Savoie () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507503_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Isère () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504967_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305137_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nimes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417976_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Loire ; () ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519459_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…). ». 3.
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