TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la Société par actions simplifiée (SAS) Alex demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite d'aide au fonds de solidarité de entreprises fragilisées par le Covid-19 pour la période du 31 janvier 2021 au 19 mai 2021 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, en soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Sociétés Alex a été prise par la direction générale des entreprises, sise 8 rue Courtois à Pantin, dans le département de Seine-Saint-Denis. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. 
 4. Ainsi, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 351-3 précité du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil compétent en vertu de l'article R. 221-3 de ce même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Alex est transmis 
 au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alex et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Cergy, le 21 décembre 202Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet