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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67badca9bf263790305fb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
220 du code civil.
Source officielleJCP
69657a3bcdc6046d471344cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la demande en paiement, les deux défendeurs demeurant tenus solidairement en vertu tant de la clause de solidarité contenue dans le bail que de l’article 220 du code civil et ce jusqu’à le cas échéant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10030
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca194509cc68c18664be
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 220 du code civil précise que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd40f
10 mai 1995
10 mai 1995
262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613723dccd5801467740f1c9
6 novembre 2002
6 novembre 2002
; qu'en érigeant en principe qu'à compter de la séparation des époux, les dépenses ne pouvaient plus être considérées comme ayant été faites dans l'intérêt du ménage, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
613722cecd58014677401b67
19 mars 1997
19 mars 1997
220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcdf9
10 mai 1995
10 mai 1995
, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4788
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il expose que : - la solidarité légale édictée par l'article 220 du code civil s'applique en l'espèce, peu important que la condamnation prononcée n'ait pas été une condamnation solidaire, les époux
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] n'a jamais notifié au mandataire locatif son départ des lieux et n'a pas délivré congé en ce sens ; que la solidarité de l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer aux dettes locatives
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7129
4 avril 2024
4 avril 2024
220 du code civil.
Source officielleJCP CIVIL
69ced4d5cdc6046d47e80472
1 avril 2026
1 avril 2026
TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite la condamnation de Madame [T] au paiement de l'indemnité d'occupation due avant son mariage et, au visa de l'article 220 du code civil, la condamnation des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100212
6 mars 2019
6 mars 2019
287 et 288 du code de procédure civile et l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil) ; Alors que, 3°) les juges
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c57
15 avril 2025
15 avril 2025
[Z] : Il est constant que si les époux cotitulaires du bail restent tenus solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges en application de l'article 220 du code civil, ce nonobstant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b463b
15 novembre 2012
15 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
65449c8cc71a6a83181c8bf0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
* l'en débouter, * confirmer le jugement entrepris que ce soit à titre principal, sur le fondement contractuel ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 220 du Code civil. Y ajoutant.
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdc3ea43407b91307cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La solidarité résulte en l'espèce de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés et le loyer présentant un caractère ménager au sens de l'article précité. Selon décompte actualisé, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101073
5 octobre 2016
5 octobre 2016
S... de l'ensemble de ses demandes, Aux MOTIFS QUE vu les articles 220, 1315 du Code civil ; que de l'ensemble des pièces produites explications fournies, Le tribunal est amené à dégager les points clés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300086
18 janvier 2011
18 janvier 2011
220, 262 et 1751 du Code civil M.
Source officiellePage 10 sur 5089