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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c48
13 février 1998
13 février 1998
délivrée à son épouse; qu'en tout état de cause, il avait pris soin de ne pas mentionner celle-ci dans l'offre souscrite en septembre 1995, car il état alors séparé d'elle ; que les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-121920
29 mai 2013
29 mai 2013
Terrorism Act, will not be subject to a separate conviction for membership of an illegal organisation under Articles 220(6) and 314 of the Criminal Code.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, Monsieur [U] [F] et Madame [P] [F] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1376 du code civil, Vu l’article 220 du code
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb5b
30 juin 1993
30 juin 1993
l'origine, l'était devenu ultérieurement et qu'ils ont attribué, en fait, un effet rétroactif à l'ordonnance du 12 novembre 1985 ; qu'il convient d'observer que la durée des mesures prises en vertu de l'article
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f82
11 janvier 1984
11 janvier 1984
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA SOLIDARITE EXISTE DE PLEIN DROIT ENTRE EPOUX Y...
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9b
5 mai 1995
5 mai 1995
L. 643 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 220 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour entraîner la solidarité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242
15 décembre 2009
15 décembre 2009
220 quinquiès du code précité ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 220 quinquiès du code général des impôts, la créance de report en arrière des déficits est inaliénable et incessible
Source officiellecr
édure suiviec/Romano FONTANA
61372521cd5801467741b39e
29 janvier 1992
29 janvier 1992
220 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que le délit de recel n'était pas constitué
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Madame Z... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209271
15 mars 2021
15 mars 2021
314 § 2 of the Criminal Code, on the basis of Articles 220 § 6 and 314 § 3, resulting in sentence of six years and three months’ imprisonment; (b) two counts of disseminating
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e6
17 février 2011
17 février 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur l'application de l'article 220-
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a150
21 mai 2007
21 mai 2007
Qu'ainsi, le contrat de crédit , conclu du consentement des deux époux constitue une dette solidaire au sens de l'article 220 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57219
24 avril 2003
24 avril 2003
L’article 220, paragraphe 1, prévoyait, entre autres, qu’une amende pour abus de procédure ne pouvait pas dépasser 40 000 schillings autrichiens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300725
9 juin 2010
9 juin 2010
code de la construction et de l'habitation, faite à l'un de ces deux époux, produisait donc tous ses effets à l'égard de l'autre et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article
Source officielleciv2
Donne défaut contre la MJC des Marquisats ainsi quec/Mmes
613721abcd580146773f5dd2
15 mai 1992
15 mai 1992
A... demandait la réformation du jugement déféré, motifs pris, outre les moyens développés en première instance, de l'application de l'article 220 du Code civil, le rejet des demandes de la MJC et l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101264
17 décembre 2008
17 décembre 2008
que la solidarité entre époux ne concerne que les dettes contractées pour l'entretien du ménage ; que les sommes prêtées excèdent les sommes nécessaires aux besoins de la vie courante mentionnées à l'article
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4839f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
formées à son encontre par la société Finaref jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la solidarité des dettes ménagères instituée par l'article
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2006:23
12 janvier 2006
12 janvier 2006
commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Article
Source officiellePage 10 sur 20958