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441 166 résultats pour « article 205 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89122

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

qui pèse sur celui-ci par application des dispositions de l'article 205 du Code civil alors que le texte invoqué par le Centre hospitalier de Montmorillon n'a vocation qu'à régler les rapports de l'établissement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100524_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241202

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

205 du code civil obligeant les enfants à soutenir leurs parents dans le besoin et l'article 223-3 du code pénal qui sanctionne le délaissement des personnes qui doivent être protégés du fait de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91267

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

par décision de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne du 24 novembre 2011, la somme de 150 euros étant laissée à la charge des co-obligés alimentaires ; Suivant les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304912_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302814_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 4.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306007_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100973

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Hocine X... comme tenu de la dette son père vis-à-vis de l'hôpital ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L.6145-11 du Code de la santé

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200175_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698113a8cdc6046d47adffd5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin .

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000884_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902502_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, l'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300974_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7c5eb387f553b9e6ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309309_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309387_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541f

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

SUR CE LA COUR SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ATTENDU que l'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments, notamment, à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; ATTENDU

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100972_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

205 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, ces aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb4b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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