à février 2020, à celle de décembre 2020 à février 2021.

2019, sur le fondement du jugement du 10 mars 2021 revêtu de la formule exécutoire et notifié le 10 mars 2021 ainsi que de l'arrêt du 4 février 2022 notifié le 21 février 2022 et signifié le 5 août 2022

prononcées les 22 décembre 2021 par le tribunal de première instance de Baia Mare et 12 janvier 2024 par le tribunal de première instance de Sinaia, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours

(98 jours acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, 30 jours acquis au cours de 2020 et 4 jours supplémentaires au titre des 20 ans d'ancienneté), 34 jours supplémentaires acquis au 31 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 2022), M.

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ainsi que les articles 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, les bilans 2021 et 2022, les procès verbaux d'approbation des comptes 2021 et 2022 et les justificatifs de publication des comptes 2021 et 2022, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10

La Cour de cassation a reçu le 26 juin 2025, une demande d'avis formée le 12 juin 2025, par la cour d'appel de Bordeaux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

salaires et congés payés afférents pour la période de mars 2021 à août 2023 et de complément de rémunération et congés payés afférents pour la période de mars 2021 à décembre 2022, alors « que l'article

[R], qui avait été interrompu le 1er octobre 2015, expirait le 1er octobre 2021, la cour d'appel, en considérant que ce délai avait été suspendu entre le 12 mars et le 10 août 2020 par application de l'article

, de sorte qu'en cette qualité et en exécution de la désignation du 6 janvier 2022, elle a été amenée à remplacer le président du comité technique de la DOT Colis Ouest une fois en 2022, une fois en 2023

pour un montant de 290.312 euros sur la base de tableaux récapitulatifs rectifiés annuels au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d'autre part, en l'informant qu'il inscrivait au titre de l'année 2022

, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article

clos au 31 décembre 2019, à 3 938 130 euros sur l'exercice clos au 31 décembre 2020, puis à 3 596 647 euros sur l'exercice clos au 31 décembre 2021.

/2027 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2027 au 21/02/2028 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21/02/2028 au 21/02/2029 : Proposition d'apurement : 20 874,01 euros Du 21

2022, avec versement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) d'une rente à compter du 5 mai 2021. 2.

[T] [S] et la société [8] ont été cogérants, par assemblées générales extraordinaires des 11 janvier 2021 et 2022 visant à approuver les comptes du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2020 et du 1er octobre

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.