présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge des actes de naissance de chacune des parties, et de leur acte de mariage ; AUX MOTIFS QUE l'article

à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1315 du code civil, dans

probant », la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE la faute

applicable aux instances en cours, a modifié les dispositions de l'article 202-1 du Code Civil ainsi que suit : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

DISCUSSION L'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la Loi N°2014- 713 du 04 Août 2014, dispose que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

B... » le 5 janvier 2011, le jour de son achat internet, que ce document ne comportait aucune des mentions exigées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile à l'exception du nom

[L] versé par l'appelant va dans le même sens mais ne remplit pas les conditions posées par l'article 202 du Code de procédure civile'; - M.

C... ; que la pièce numéro 11 qualifiée par l'appelant « attestation Madame U... » ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile ; que Madame U..., épouse du gérant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

[T] [M] [P] se fonde sur l’article 202 du code de procédure civile pour affirmer que l’attestation de M.

202 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces n°1 et n°5 à 12 de l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la

202 du Code de procédure civile.

ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement sur le surplus ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X..., EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT REMPLI