201 qu'« à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'Etat membre d'importation » ; mais qu'elle précise à l'article 202 que « la TVA est due par

commises sur Laure Y... et Alexia Z..., mineures de 15 ans, par personne ayant autorité ; "aux motifs que, régulièrement saisie du seul appel de Sonia X..., la chambre de l'instruction tient de l'article

janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les dispositions de l'article

selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut écarter une attestation et se dispenser d'examiner sa valeur probante en se fondant sur la circonstance qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'article

octobre 1986 énonçant les motifs du licenciement ; et alors d'autre part, que, si les juges du fond peuvent se fonder souverainement sur le contenu d'attestations non conformes aux dispositions de l'article

d'avoir, pour rejeter ces réclamations, déclaré dépourvues de valeur probante les attestations versées aux débats par les demandeurs aux motifs qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article

ensemble les articles 202 et 204 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, statuant comme juge du second degré, est saisie par l'acte d'appel et que, sous réserve de l'application

Z..., présents à l'audience, n'ont pas été appelés par le juge et n'ont pu formuler d'explications, alors que, d'autre part, les attestations retenues n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article

., dessinatrice, licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1 / que les formalités prévues par l'article

[W] pour se prononcer sur l'étendue des services rendus à sa mère, aux motifs que, ces attestations ne remplissaient pas les conditions de forme imposées par l'article 202 du code de procédure

sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'irrégularité, au regard de l'article

cour d'appel ne pouvait donc écarter des débats, sans les examiner, les attestations produites du seul fait que l'absence de photocopie d'une pièce d'identité de leurs auteurs annexée (violation de l'article

Elle demande que soit déclarée irrecevable l'attestation écrite produite par les intimés, en ce qu'elle ne contiendrait pas certaines des mentions prévues à l'article 202 du code de procédure civile.

N° E 25-83.962 F-B F 20-80.516 U 20-80.689 V 20-80.690 N° 01156 ECF 20 AOÛT 2025 REJET M.

#Regulations (EC) Nos 789/2001 and 790/2001 - Visa policy - Border checks and surveillance - Article 202 EC - Implementing powers reserved to the Council - Updating reserved to the Member States - Specific

mentions requises par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [K] [F] et Madame [O] [G] [F] de l'intégralité de leurs demandes, tant principales que subsidiaires

Il expose que : - Les attestations adverses ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; - L'absence qui lui est reprochée est due à un malaise dont il a

-50 publié le 16 octobre 2019 ; - les dispositions des articles 202 A à 202 D de l’annexe II au code général des impôts, en tant qu’elles prévoient que l’attestation n’est délivrée que sur demande du