L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; et alors, enfin, qu'en se bornant à reproduire l'article 20 de la convention des Nouvelles

des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles préliminaire, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2022), se prévalant de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel le 7 juillet 2011 condamnant Mme [F] à lui payer certaines sommes à titre

, a méconnu les articles 593 du code de procédure pénale et articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 7°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, qu'en l'espèce, rien, sauf

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7,

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7

L. 1142-7, L. 1142-14, L.1142-15 et L.1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique :

Arielle, - Z...

juin 2007, 17 juillet 2007, 26 septembre 2007, 15 et 16 octobre 2007, 31 décembre 2007, 11 et 24 janvier 2008, 29 février 2008, 29 avril 2008, 21 mai 2008, 20 juin 2008, 11 et 20 août 2008, 28 octobre

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors : « 6°/ qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'arrêté

d'Angleterre et du Pays-de-Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M.

18, 295, 304 anciens, 221-1, 112-1 nouveaux du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;

1935, 6 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Mais attendu que l'article 17 de la loi du 3 août 1995 dispose que l'amnistie entraîne

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7.

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable de 7

16 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 7.

[N] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], dont il soutenait avoir été radié en méconnaissance de

-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218