qu'en décidant, dès lors, que Raoul X... reconnaissait avoir masqué la situation et volontairement falsifié le bilan, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions ; "alors que, d'autre part, l'article

22 de la loi du 31 décembre 1966 et article 1er du décret du 2 décembre 1967.

société Altacasa a conclu avec la société Icare un contrat de « licence d'exploitation d'un site internet » prévoyant diverses prestations de services moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; que l'article

Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 6 octobre 1981 sur le recours de la commune de Chaumont-Porcien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

1er du protocole additionnel 1er du 20 mars 1952, complétant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe C, 1° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, ladite

degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 concernant

Latamène X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être considérée

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel : " I. - A l'article R. 811-10 du code de justice administrative

#Manquement d'État - Article 1er du règlement (CEE) nº 4055/86 - Transports maritimes - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Taxe portuaire applicable

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes II et III de l'article 1er du décret n° 96-1101 du 6 février 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction

d'amende, dont 2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sexuelles aggravés, a déclaré recevable la constitution de partie civile de L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

d'analyse et de recherches toxicologiques et de Me Célice, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

janvier 2021, la locataire a donné congé, rappelant l'adresse du bien loué et indiquant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, modifiée par la loi du 17 janvier 1986, et de l'article 6 de la loi