TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008251502
- Date
- 16 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Communes - Transfert de compétence aux communautés urbaines dans divers domaines - Date d'exercice des compétences transférées - Article 22 de la loi du 31 décembre 1966 et article 1er du décret du 2 décembre 1967.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008251502
Données disponibles
- Texte intégral
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