[X] [O], née le [Date naissance 3] 1963,[W] [O], né le [Date naissance 2] 1964,[Q] [O], née le [Date naissance 5] 1965,[N] [O], née le [Date naissance 4] 1969, majeure sous tutelle,[G] [O], née le [Date

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars

, 1963, 1966, 1968 et 1964 et résidant à Bacău (Roumanie).

du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième

A DEDUIT DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS

DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI N. 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; LE

700 du Code de procédure civile.

In accordance with Article 112 of the Code of Criminal Procedure, the case-files were forwarded to the public prosecutor’s office on 12th October 1964.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 2003 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE VIOLATION

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

à décembre 1967 quatre sociétés civiles immobilières dont il a souscrit la très large majorité des parts, lesquelles ont été revendues à des particuliers en 1967, 1968 et 1969, donnant naissance aux profits

  Sur le premier moyen invoqué par le requérant, en ce que les faits à lui reprochés s'étendaient sur une période allant de 1961 à 1966, tandis que la loi appliquée n'entra en vigueur qu'en 1963 et

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet,

ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE

, novembre 1961 à avril 1963, mai à juillet 1963, et janvier à mai 1964.

LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968,

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE