AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
comme une loi interprétative ; - à supposer que la qualité de loi interprétative lui soit reconnue, il conviendrait de dénier à l'article 196 de la loi de finances pour 2020 le fait d'être justifié
Source officiellePage 10 sur 26178
cr
613725c1cd5801467742045e
10 novembre 1999
10 novembre 1999
banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle