TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement ou la restitution de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2019 à raison d'un bien situé 6 avenue de la Gare à Avignon.  
 Il soutient que l'administration a commis une erreur de classification, et qu'elle ne pouvait pas ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales et régulières qui en attestent et qu'en vertu de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, l'administration a la possibilité de prononcer un dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". 
 3. Suite à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2020, M. B a présenté une réclamation en vue d'obtenir une réduction de cette imposition pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, au motif que les impositions avaient été établies sur la base d'une mauvaise qualification de son local. Cette réclamation a été rejetée comme ayant été présentée postérieurement au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle correspondant à chacune des impositions contestées, et donc tardive au regard du délai fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impôts directs locaux. 
 4. Or, pour contester la forclusion qui lui est opposée, M. B se borne à soulever un moyen inopérant tiré de ce que l'administration a la possibilité d'user de son pouvoir, tiré de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales.  
 5. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Direction départementale des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 7 septembre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.